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Foire aux questions

Vous voulez porter plainte parce que vous estimez que votre enfant ne reçoit pas les services dont il a besoin pour réussir?

En vertu des chartes des droits, une personne ayant un trouble d’apprentissage ou un TDAH qui se sent victime de discrimination peut porter plainte.

En vertu des chartes des droits, une personne ayant un TA ou un TDAH qui croit être victime de discrimination peut porter plainte, mais avant tout, vaut mieux essayer de s’entendre avec l’enseignant. Ce dernier pourra s’assurer que tous les services sont en place en vue de répondre aux besoins en éducation de votre enfant. S’il n’y a pas de réponse satisfaisante de sa part, la direction d’école est la prochaine étape. L’idéal est sûrement d’arriver avec la direction à trouver une solution: réaménagement des ressources, établissement ou révision du PIA. Si nécessaire, la direction peut faire appel à des instances supérieures telles la commission scolaire. Le but est de recevoir vos questionnements en tant que parent et de tenter d’intervenir pour trouver une solution. De plus, le ministère de l’Éducation demande aux commissions scolaires d’établir un processus d’examen des plaintes qui respecte la loi sur l’instruction publique.

Vous pouvez donc vous référer à la procédure d’examen des plaintes de la commission scolaire de votre enfant.

Après toutes ces étapes, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pourrez faire appel à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Sachez que tout citoyen est protégé par la charte canadienne ou par la charte québécoise .

Étapes :

1. Contact avec la CDPDJ par écrit courriel ou postal ou par téléphone 1-800-361-6477

2. Transmission à la Commission de tous les détails que vous avez au sujet de votre plainte : «la ou les dates importantes, les noms et coordonnées de témoins s’il y a lieu, les faits, gestes, paroles ou autres indices liés à l’atteinte à vos droits, les autres recours que vous avez exercés pour les mêmes faits (ex. : Commissaire local aux plaintes, Protecteur du citoyen, tribunal)». Extraits du site web de CDPDJ .

3. Évaluation de votre plainte

4. Décision sur la recevabilité de votre plainte

5. Suivi par la commission, si votre plainte est recevable

Article rédigé par :

Marc TREMBLAY, Consultant en accessibilité

Coauteure : Odette Raymond
Révision-correction : Mylène Brodeur

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Une  personne-ressource de l’Institut des troubles d’apprentissage vous répondra dans les plus brefs délais.

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