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Foire aux questions

Vous voulez porter plainte parce que vous vous sentez victime de discrimination au travail ou lésé dans vos droits à la sécurité et au logement?

En vertu des chartes des droits, une personne ayant un trouble d’apprentissage ou un trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité qui se sent victime de discrimination peut porter plainte.

Tout citoyen est protégé par la charte canadienne ou par la charte québécoise des droits de la personne et par la régie du logement concernant les habitations.

Sachez que concernant le logement ou le travail, la discrimination, l’exploitation et le harcèlement sont interdits.

Si vous vous sentez victime de discrimination en lien avec votre travail, votre logement ou votre droit à la sécurité, vous pouvez joindre la Commission québécoise des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) pour savoir si votre plainte est recevable.

Étapes :

1. Contact avec la CDPDJ par écrit courriel ou postal ou par téléphone 1-800-361-6477

2. Transmission à la Commission de tous les détails que vous avez au sujet de votre plainte : «la ou les dates importantes, les noms et coordonnées de témoins s’il y a lieu, les faits, gestes, paroles ou autres indices liés à l’atteinte à vos droits, les autres recours que vous avez exercés pour les mêmes faits (ex. : Commissaire local aux plaintes, Protecteur du citoyen, tribunal)». Extraits du site web de CDPDJ .

3. Évaluation de votre plainte

4. Décision sur la recevabilité de votre plainte

5. Suivi par la commission, si votre plainte est recevable

La CDPDJ peut aussi vous référer au meilleur endroit pour trouver une solution à votre problème et vous donner satisfaction.

Concernant votre suspicion de discrimination au travail, si l’entreprise pour laquelle vous travaillez est fédérale, c’est à dire qu’elle relève du gouvernement du Canada, c’est à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) qu’il faut s’adresser.
Ce que la CCDP doit savoir :

• Le ou les motif(s) de discrimination ex.race, sexe, religion, handicap;
• Une description écrite détaillée de l’incident discriminatoire (ce qui s’est produit);
• L’effet négatif de ce traitement sur vous.

Voici les choses à savoir avant de porter plainte pour discrimination auprès de la CCDP :

– La première étape du processus est de dire ce qui s’est passé, pourquoi c’est survenu, où vous étiez quand l’incident s’est produit.

– Vous devez déposer une plainte dans les 12 mois suivant l’acte ou le traitement discriminatoire. C’est à dire depuis la dernière fois où il y a eu un acte discriminatoire.

– Vous pouvez déposer une plainte au nom de quelqu’un d’autre, seulement si cette personne vous donne son consentement.

– Vous n’avez pas à payer pour déposer une plainte.

– Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou de l’aide juridique. Si vous décidez tout de même d’obtenir l’aide d’un avocat, vous serez responsable de payer les frais pour ces services.

– Vous pouvez joindre la Commission pour demander de l’aide sans frais: 1-888-214-1090 / ATS : 1-888-643-3304
Courriel : [email protected]

Que se passera-t-il ensuite?

1. Un analyste vous téléphonera dans les 20 jours suivant la réception des documents.

2. Si votre plainte est acceptée, la Commission vous avisera et une copie de votre lettre de plainte sera transmise à l’entreprise (qu’on appelle «mise en cause») pour laquelle vous travaillez.

3. Il est TRÈS IMPORTANT de prendre en note le nom complet de l’analyste quand il vous téléphonera car c’est la seule façon de faire un suivi de votre dossier à la CCDP.

Les informations contenues de cet article sont tirées du site Web de la CDPDJ et de celui de la CCDP.

Article rédigé par :

Marc TREMBLAY, Consultant en accessibilité

Coauteure : Odette Raymond
Révision-correction : Mylène Brodeur

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