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Foire aux questions

Qu’est-ce que la contrainte excessive?

Les accommodements pour les personnes ayant un trouble d’apprentissage doivent être réalistes. Devant l’obligation de les fournir, on doit tenir compte des contraintes excessives.

L’évaluation de la contrainte excessive permet de déterminer si la mesure d’accommodement est réaliste, acceptable ou non.
Les critères d’évaluation de la contrainte excessive se rapportent :
– aux coûts financiers de la mesure;
– à son impact organisationnel;
– à l’atteinte aux droits d’autrui.

Selon la Cour suprême, il y a contrainte excessive lorsqu’on a vraiment essayé tous les moyens raisonnables et réalistes pour fournir un accommodement à la personne et qu’il ne reste que des solutions ou des options d’accommodement déraisonnables ou irréalistes.

Ce qu’il faut retenir sur l’accommodement raisonnable jusqu’à la limite de la contrainte excessive :
• C’est du cas par cas;
• C’est une responsabilité qui incombe à tout enseignant ou employeur;
• L’enseignant et l’employeur ont l’obligation de fournir des accommodements et non de garantir le résultat (comme la réussite scolaire ou la performance en emploi). En effet, l’obligation d’accommodement raisonnable n’est pas inscrite dans la Loi, mais elle découle de la jurisprudence qui interprète le sens de «discrimination» à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des diverses lois sur les droits de la personne applicables au Canada;
• Ils doivent faire une recherche de solutions avec la personne ayant un TA ou un TDAH et agir de bonne foi;
• L’innovation et la créativité sont toujours bienvenues, toutes les solutions peuvent faire l’objet d’essais.

Article rédigé par :

Marc TREMBLAY, Consultant en accessibilité

Coauteure : Odette Raymond
Révision-correction : Mylène Brodeur

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